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lettre ouverte à Dominique Versini, défenseure des enfants sur la situation des mineurs isolés dans le 10ème/ قاضی مدافع اطفال Versini ،نامه سرگشاده به خانم /Open letter to Mrs Versini, Ombudsman for Children

mardi 14 avril 2009, par exilés 10


Lettre ouverte à Madame Versini, Défenseure des enfants.

Paris, le 14 Avril 2009

Madame

Une fois de plus, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation des mineurs isolés étrangers présents dans le 10ème arrondissement.

Ces jeunes, principalement originaires d’Afghanistan, sont encore et toujours plus nombreux à arriver à Paris. Nous en avions rencontré 450 en 2006, 483 en 2007, 668 en 2008. Durant les trois premiers mois de cette année, nous en avons vu 223, soit une cinquantaine de plus que durant la même période en 2007 et 2008.

Comme vous le savez, ils ne viennent pas ici par plaisir, ni parce que les conditions d’accueil sont attirantes mais parce qu’ils fuient une situation qui, après trente années de guerre, ne cesse de se dégrader de mois en mois. Ne pas prendre acte de cette évolution en Afghanistan, et s’accrocher, comme le font les pouvoirs publics, au phantasme de l’appel d’air nous semble irresponsable. De même parler encore de « jeunes en transit », déterminés à aller nécessairement ailleurs qu’en France, ne correspond pas à la réalité. Ces jeunes, qui sont « en transition », comme l’avait justement dit Madame Gueydan lors de la réunion de 12 décembre 2007, cherchent d’abord et avant tout à construire leur avenir dans le pays qui les accueillera dans les meilleures conditions. Et ce pays peut parfaitement être la France si elle se rend acceptable.

Ces jeunes mineurs isolés doivent par ailleurs être d’abord considérés comme des mineurs en danger qui doivent être protégés et non comme des étrangers. Or, en s’appropriant la question des mineurs étrangers isolés par la récente création d’un groupe de travail ad hoc, le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire renverse la problématique. Dans un tel cadre administratif, ils seront compris comme étrangers avant d’être éventuellement appréhendés comme mineurs. Pour espérer une approche correcte, le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville aurait éventuellement été un meilleur pilote.

Pour nous, la loi française sur la protection de l’enfance et la Convention internationale des droits de l’enfant doivent être appliquées.

Et pourtant chaque jour cette loi et cette convention sont bafouées.

Devant les défaillances de l’ASE à assurer la protection de ces mineurs isolés, des dispositifs dérogatoires au droit commun se multiplient, de plus en plus précaires.

L’extension du dispositif parisien de primo accueil, augmentant le nombre de places à l’hôtel sans fournir les moyens humains nécessaires à une véritable prise en charge socio-éducative, nous posait déjà problème. Les jeunes hébergés dans les hôtels gérés par France Terre d’Asile ne sont pas « pris en charge ». Ils sont seulement « mis à l’abri », faute du suivi indispensable qui pourrait les convaincre de rester en France et de cesser de se mettre en danger. Ils sont livrés à eux-mêmes, non scolarisés, passant leur journée dans les rues faute d’un accueil de jour adapté, beaucoup allant même chercher leur repas dans les distributions caritatives. Lorsque certains finissent néanmoins par prendre la décision de rester, ils attendent trois mois voire plus avant d’être pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. Découragés, certains reprennent la route.

Certains de ceux voulant rester en France, décident d’aller eux-mêmes se présenter à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ils sont alors systématiquement soumis à l’expertise médicale pour déterminer leur âge. Et la plupart, comme d’habitude, sont déclarés majeurs.

Le dispositif actuel s’est révélé insuffisant pour la protection des jeunes présents dans le 10ème et nous vous avons interpellée plusieurs fois au sujet de ceux, souvent près d’une vingtaine, restant à la rue. La réponse de la DASS nous semble inacceptable. Le 10 février 2008, nous vous avions adressé une lettre dans laquelle nous dénoncions une première tentative de précarisation de la protection avec l’organisation d’une mise à l’abri de nuit dans un accueil de jour pour personnes sans domicile fixe. Nous indiquions alors qu’il s’agissait « d’un nouveau cache-misère au rabais qui continuait à ignorer l’obligation de protection de ces mineurs en danger en leur refusant un hébergement digne de ce nom ainsi que le droit à l’information et au suivi socio-éducatif ». Cette année, ce dispositif a été réactivé, cette fois avec l’Armée du Salut. Il en est à son quatrième mois d’existence. Les jeunes hébergés dans des conditions précaires de 20h à 7h30 sont de fait abandonnés. Ils ne bénéficient d’aucun suivi socio-éducatif, d’aucune aide notamment pour leurs repas, de très peu d’information. Ils ne disposent même d’aucun document des associations attestant de leur mise à l’abri, qui pourrait leur prouver l’amorce d’un processus quelconque en leur faveur.

De plus malgré ce dispositif, chaque soir des mineurs restent dans la rue. Ils étaient une dizaine le 10 avril à devoir dormir dehors.

Comment imaginer que ces jeunes puissent prendre la décision de rester en France ? Comment pourraient-ils croire en leur avenir ici, dans une possible régularisation conforme à la loi, si déjà les lois censées les protéger ne sont pas appliquées ?

La multiplication des dispositifs dérogatoires et précaires ne semble avoir pour but que de les décourager et de les renvoyer le plus rapidement possible sur les routes de l’exil.

Il est urgent de repenser l’accueil et la protection des mineurs isolés étrangers à Paris.

Il est nécessaire de redéfinir ce dispositif, dans le cadre du droit commun et de mettre fin à cette précarisation croissante.

Aucun mineur ne doit rester sans protection, et l’hébergement dans des hôtels ne peut être une solution acceptable si les moyens humains et financiers nécessaires ne sont pas mis en place. Il n’est pas impensable d’envisager la création dans le 10ème d’un ou de plusieurs foyers où ces jeunes pourraient être accueillis, suivis par des éducateurs et également bénéficier des informations et d’un temps de réflexion absolument nécessaire après des mois d’errance afin de prendre une décision concernant leur avenir. Enfant du Monde Droit de l’Homme avait par exemple indiqué sa disponibilité pour ce faire lors de la réunion de décembre 2007. Ce dispositif pourrait être géré par l’ASE de Paris, avec l’aide de l’Etat.

Pour finir nous réaffirmons ce que nous avions dit à Myriam El Khomri il y a un an

Il faut assurer la protection de TOUS les mineurs isolés étrangers présents dans le 10ème arrondissement sans limitation des places. C’est au dispositif de s’adapter et non aux mineurs de rester dehors en situation de danger

Le temps de primo accueil doit permettre aux jeunes de se poser après leur parcours, de disposer des informations et du temps nécessaires à la prise d’une décision qui engage leur avenir

Ceci suppose une réelle prise en charge socio-éducative et non seulement une mise à l’abri, ce qui nécessite de débloquer d’urgence les moyens financiers et humains nécessaires. Si FTDA n’est pas à même de réaliser seule cette prise en charge, il faut envisager d’inclure d’autres organisations dans ce dispositif

La présomption de minorité doit être la règle qui s’impose aux structures du primo accueil Les documents d’état civil doivent être reconnus par le parquet et le juge pour enfants, si aucun élément n’indique qu’il y a eu falsification Le recours aux expertises médicales doit être abandonné compte tenu du peu de fiabilité prouvé de cet examen

Le passage dans le dispositif de droit commun doit se faire rapidement dès que le jeune en manifeste l’envie et la décision du juge doit suivre aussi rapidement. Il n’est pas concevable que des jeunes ayant décidé de rester en France puissent rester dans une situation incertaine en hôtel et sans aller à l’école durant trois mois.

Une évaluation du dispositif de primo accueil à Paris devrait être mis en place et réalisé par une structure indépendante. Cette évaluation devrait comprendre une analyse du devenir des jeunes passés par ce dispositif (comme Hors la Rue l’avait fait pour les jeunes roumains)

Nous sommes prêts à en discuter avec vous, et dans l’attente de votre réponse,

Veuillez agréer, Madame, l’expression de notre considération

Pour le Collectif Jean michel Centres

Contact : c/o MRAP 43 boulevard Magenta 75010 Paris

Copies :

Comité pour les droits de l’Enfant, Haut Commissariat aux droits de l’homme, 1211 Genève 10 Suisse Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Conseil de l’Europe, 67075 Strasbourg cdx Président du Conseil de Paris, place de l’Hôtel de Ville, 75004 Paris Président du tribunal pour Enfants de Paris, 4 boulevard du Palais 75001 Paris Procureur de la République de Paris, TGI, 4 boulevard du Palais 75001 Paris Directeur de la DDASS, 75 rue de Tocqueville 75850 Paris cdx 17 Presse


Open letter to Mrs Versini, Ombudsman for Children.

Paris, April 14th 2009

Madam

Once again, we wish to draw your attention to the situation of unaccompanied foreign minors in the 10th arrondissement.

More and more of these young people, mainly from Afghanistan, are arriving in Paris. In 2006, we met 450, 483 in 2007 and 668 in 2008. During the first three months of this year we have seen 223, around fifty more than the same period in 2007 and 2008.

As you know, they do not come here for pleasure, or because the conditions of welcome are attractive but because they are fleeing a situation which, after thirty years of war, is getting worse every month. The refusal to acknowledge the developments in Afghanistan, and to insist, as do the public authorities, on the myth of Europe’s magnetic pull seems irresponsible.

It is just as unreal to speak of "minors in transit" determined to continue to some other destination. These young people, as was rightly pointed out by Madame Gueydan at the meeting of 12 December 2007, are seeking first and foremost to build their future in the country that will host them under the best conditions. And if France creates acceptable conditions, it may well be here..

These young unaccompanied minors must also be first considered as young people at risk who must be protected, not as foreigners. However, the ad hoc working group recently created by the Ministry of Immigration, Integration, National Identity, Solidarity and Development reverses the problem. In this administrative framework, they will be first understood as aliens before finally being treated as minors. It would have been more appropriate, and perhaps led to a more correct emphasis, had responsibility been given to the Department of Labour, Social Affairs, Family, Solidarity and Cities.

From our perspective, the French law on child protection and the International Convention on the Rights of the Child should be given priority and enforced, and yet currently, this law and this convention are disregarded. Due to the failures of the ASE to ensure the protection of unaccompanied minors, derogations from ordinary law are increasing, creating a more and more precarious situation for these young people.

The extension of the Paris plan for the initial reception of this group (increasing the number of places at the hostel without providing the human resources needed for adequate socio-educational support) was already wholly inadequate as a response. Young people accommodated in hotels managed by France Terre d’Asile are not "taken into care". They are merely given shelter, without the necessary support that might persuade them to stay safely in France rather than prolonging their journeys with all the risks that entails. They are left to fend for themselves, without schooling, spending their days in the streets for lack of a suitable day centres, many forced to queue for meals at Paris’s soup kitchens. When some do decide to stay, they wait three months or more before being taken in charge by the child welfare. Discouraged, some again take to the road. Others of those wishing to remain in France, decide to go directly to ASE. They are then systematically subjected to medical expertise to determine their age. And most are declared to be adults.

The current system does not adequately protect young people in the 10th arrondissement and we have regularly raised the issue of the approximately twenty minors often left to sleep on the street. The response of the social welfare authorities (DASS) is unacceptable. On 10th February 2008, we sent a letter in which we exposed a first attempt to provide precarious protection for these children by turning day centres for homeless people into night shelters for minors. We argued then that it was "a new cache-misère” which breached the authorities obligation to protect these endangered children by offering appropriate accommodation and the right to information and socio-educational support. This year, the same strategy has been employed, this time using the Salvation Army. It is in its fourth month of existence. Young people hosted in precarious conditions from 8 pm to 7.30 am, are de facto abandoned each morning. They have no socio-educational support, no provision of meals and very little information. They do not even have any official document certifying that they have taken to care, which could indicate that a process to support and care for them had begun. Moreover, despite this scheme, every night underage children remain in the street. On the 10th April there were a dozen forced to have to sleep outside.

Why should these young people decide to remain in France ? How could they believe that they have a future here, with rights guaranteed by law, if the laws that are supposed to protect them are not enforced ? The extension of this ad hoc and inadequate system seems designed to discourage them and to send them back as soon as possible on the roads of exile.

It is urgent that the current reception and protection provision for unaccompanied foreign minors in Paris is rethought. It is vital that the scheme is brought into line with legal obligations and the increasing precarization of these young people is ended. No child should be left unprotected, and hotel accommodation cannot be an acceptable solution if the necessary human and financial resources are not provided. It should be possible to establish, in the 10th arrondissement, one or more community homes where these young people could be hosted, supported by educators and provided with the information and time for reflection on their future after months of wandering. Enfants du Monde Droits de l’Homme, for example, voiced its willingness to do this at the meeting in December 2007. It could be managed by ASE in Paris, with the assistance of the State.

Finally, we reiterate what we said to Myriam El Khomri :

We must ensure the protection of all unaccompanied foreign minors who are in the 10th arrondissement without restrictions. It is up to the system to adjust and not to abandon minors to dangerous situations.

The périod of initial reception should allow young people to rest and recover from their journeys, and furnish them with the information and time required to take a decision on their future

This requires, not merely a shelter, but real care and socio-educational support , which requires the urgent release of the necessary funds and human resources. If FTDA is unable to perform this task other organizations should be included in this scheme.

The presumption of minority should be the rule applied by associations responsible for this initial reception.

The documents of civil status must be accepted by the prosecutor and the judge for children, if there is no evidence that there was forgery.

The use of medical expertise should be abandoned given the proven limited reliability of such examinations.

The application of the common law must occur quickly as soon as the young person manifests the desire to remain and the decision of the judge must also follow quickly. It is unacceptable that young people who decide to stay in France have to remain in limbo in a hotel and without schooling for three months.

An assessment of the initial reception scheme in Paris should be carried out by an independent inquiry. This evaluation should include an analysis of the fate of young people who have passed through the scheme (such as the one Hors la Rue did for the young Romanian person)

We would be happy to discuss this further and await your reply.

Yours sincerely,

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