accueil
  Qui sommes nous ? | Sur l'asile | Maraudes | Exilés mineurs | Presse pays d'exil | Nous contacter | Photos | Archives
  Liens | A Calais | Les exilés sur les routes d'Europe | Adresses utiles à Paris

Accueil du site > Exilés mineurs > lettre à Myriam El Khomri responsable de la protection de l'enfance (...)

lettre à Myriam El Khomri responsable de la protection de l’enfance à paris

mardi 14 juillet 2009, par exilés 10


Le 18 juin dernier le Collectif de soutien des exilés du 10ème, le GISTI et le MRAP ont interpellé Myriam El Komri au sujet de l’appel fait par l’ASE contre une Ordonnance de Placement provisoire prise par un juge pour enfant. Ce jeune afghan avait été soumis a une expertise d’âge, comme d’habitude défavorable. Le juge pour enfant avait estimé que ce jeune en possession de son document d’Etat Civil était bien mineur et devait être protégé. (voir document ci-dessous)

Un mois après nous attendons toujours une réponse de Myriam El Khomri .


Madame,

Nous venons attirer votre attention sur la situation de XX, jeune mineur isolé afghan.

Sa situation est en effet emblématique d’une distorsion qu’on observe de façon récurrente entre la pratique de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de Paris et les principes affichés par les autorités politiques du Conseil de Paris, dont vous êtes actuellement la représentante mandatée. C’est pourquoi nous vous demandons d’y porter une particulière attention et d’en tirer des conclusions d’ordre général.

Ce jeune Afghan a été déclaré majeur par une expertise médicale. Mais le tribunal pour enfants de Paris - Madame L - l’a jugé mineur (17 ans) le 26 mai 2009 à la suite d’une saisine du GISTI.

L’ASE a décidé de former appel contre cette décision du juge des enfants.

Il ne s’agit malheureusement pas d’un cas unique de contestation par l’ASE d’une décision judiciaire de minorité, mais nous en sommes particulièrement surpris parce qu’elle contredit les assurances en sens opposé que vous nous avez récemment données.

Nous jugeons cette contestation inacceptable parce que le jeune homme a produit un document afghan d’état civil (sa taskéra) qui atteste de sa minorité, et qu’il n’y a dès lors aucune légitimité à ne pas se contenter d’en prendre acte en application d’une jurisprudence constante en la matière. Dans ces conditions, le recours de l’ASE à des techniques médicales notoirement approximatives nous semble le signe évident d’une volonté particulièrement inadmissible d’éviter de remplir sa mission de protection.

Vous conviendrez avec nous que l’ASE manifeste ainsi une désinvolture certaine à l’égard notamment de l’article 3 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant selon lequel : 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Nous vous demandons d’une part, d’intervenir pour que l’ASE se désiste de cet appel.

Nous vous demandons d’autre part, sur la base de ce cas particulièrement instructif,d’adresser à l’ASE des instructions claires et fermes pour que les décisions favorables des juges des enfants ne fassent jamais l’objet d’appels ou de contestations de sa part. Il va de soi que plus ces instructions seront publiques, moins elles seront inappliquées. Nous vous invitons donc à édicter une règle dont tout un chacun puisse avoir connaissance.

Il va de soi que si l’ASE ne se désistait pas de son appel, nous donnerions au jeune XX les moyens d’assurer sa défense, comme à tous ceux qui éprouveraient les mêmes difficultés. Et nous ne manquerons pas d’intervenir à leur côté.

Mais nous espérons n’avoir pas à en venir à ces moyens parce que vous saurez imposer à l’ASE la politique dont vous nous avez expliqué l’orientation contraire.

Dans l’attente de votre réponse et de votre intervention urgente, nous vous prions, Madame, de recevoir l’assurance de notre considération distinguée.

Pour le Collectif Pour le Gisti Pour le MRAP Jean Pierre Alaux Jean François Martini Jean Michel Centres

 
 
   
   
  mineurs laissés dehors
les tableaux ci-joints en pdf montrent (...)
arrivées des mineurs afghans à paris
les graphes ci joint indiquent le nombre des (...)
2004-2013 Quelques éléments sur la situation des enfants et adolescents en Afghanistan
Ces documents présentent quelques éléments (...)
Cour de justice de l’union européenne:dublin 2 ne s’applique pas au Mineurs isolés étrangers
Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) (...)
Mineurs isolés étrangers : Rassemblement le vendredi 14 juin 2013, à 15h30 devant l’ASE de Paris contre la politique de maltraitance institutionnelle et la discrimination dont ils sont victimes , suivi d’un pique-nique à partir de 18h au jardin Villemin, Paris 10ème (métro Gare de l’Est)
DES MINEUR∙E∙S ISOLE∙E∙S
protocole du 31 mai 2013 sur l’accueil des mineurs isolés étrangers

Child refugees flee war in Afghanistan
Child refugees flee war in Afghanistan "All (...)
la réforme de l’accueil des MIE : correspondance entre le défenseur des droits et la ministre de la justice
sur le site de france terre d’asile (...)
Guide Mineur Asile en français, en anglais et en farsi ; حقوق و روند کاری صغیران ( زیرسن های ) خارجی
Qui est mineur ? Quels sont vos droits de (...)
la situation des mineurs (extraits des CR des maraudes 2005-2012)
Ces deux document reprennent les informations (...)
Mineurs Isolés Étrangers : recommandations du Défenseur des Droits

MIGRATION : Teenage migrants “trapped” in Greece
MIGRATION : Teenage migrants “trapped”
la suède veut expulser un mineur afghan vers l’Italie
Unaccompanied asylum-seeking minor to be (...)
le Danemark veut expulser des mineurs isolés afghans à Kaboul
Denmark wants to deport unaccompanied minors (...)
6 Million Afghan Children Facing Major Threats
6 Million Afghan Children Facing Major (...)
Centre Party politician demands unaccompanied minors to be age tested Sweden
Centre Party politician demands unaccompanied (...)
communiqué de presse:Enfants étrangers à la rue en région parisienne Quinze organisations saisissent le Défenseur des droits / Foreign children in the street in the Paris region Fifteen organizations question the Defender of Rights (Defenseur des Droits
ADMIE / CGT-PJJ / La Cimade / Collectif de (...)
saisine du défenseur des droits sur la situation des mineurs isolés étrangers
Saisine du défenseur des droits CGT-PJJ / La (...)
recours en justice contre la situation des MIE en Belgique
MENA : l’Etat belge et Fedasil assignés (...)
The Odyssey of Unaccompanied Minors in Europe
The Odyssey of Unaccompanied Minors in Europe (...)
les mineurs isolés place du colonel fabien (france 24)
un reportage de france24 dans l’émission
Norway closer to return asylum-seeking minors to Afghanistan
Norway closer to return asylum-seeking minors (...)
Norway in negotiations to return asylum-seeking children
Norway in negotiations to return asylum-seeking
Denmark :Government investigates whether refugee afghan children can be returned
Denmark :Government investigates whether (...)
children on the move between afghanistan and western countries ; UNICEF fevrier 2010
children on the move
sweden wants to introduce xray test for age determination
500 per cent increase in unaccompanied (...)
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : Les méthodes d’évaluation de l’âge des migrants mineurs doivent être améliorées/Commissioner for Human Rights at the Council of Europe : Methods for assessing the age of migrant children must be improved
Les méthodes d’évaluation de l’âge
mineurs afghans en italie
un document publié pour la conférence sur la (...)
lettre à Romain Levy, adjoint chargé de la protection de l’enfance à la mairie de Paris
le 24 mai dernier le Collectif a rencontré (...)
article de libération sur le suicide d’un jeune afghan
MONDE 10/06/2011 À 00H00 La France ou la (...)
âge osseux et documents d’état civil
vous trouverez ci joint des documents sur les (...)
rapport de l’Afghanistan à la session du comité des droits de l’enfant

rencontre avec Romain Levy, adjoint au Maire de Paris chargé de la protection de l’enfance
Une délégation du Collectif a rencontré ce (...)
situation catastrophique à l’ASE
dans les comptes rendus de maraudes nous (...)
lettre à Myriam El Khomri contre un appel de l’ASE après une décision favorable d’un juge pour enfant
4 associations ont une nouvelle fois interpellé
lettre des syndicats de l’ASE à Mme El Khomri (mairie de Paris)
CFDT CGT (...)
AFGHANISTAN : Don’t deport child migrants from Europe - rights groups
humanitarian news and analysis a project of (...)
Warning over sending children back to unsafe areas/Mise en garde contre le renvoi de mineurs dans les zones dangereuses
18/06/2010 Journée mondiale des réfugiés (...)
mineurs afghans en Suède (rapport HCR) / voice of afghan children (HCR Sweden)
voice of afghan children
les mineurs isolés afghans en Europe (rapport du HCR)
Trees only move in the wind : A study of (...)
La grande Bretagne envisage aussi l’expulsion des mineurs afghans/ Uk also consider deportation of afghan minors
GB : vers l’expulsion de mineurs (...)
après la Suède et la Norvège le Danemark veut renvoyer les mineurs à Kaboul ; after Norway and Sweden, Denmark want to deport minors back to Kabul
Denmark 5 million crowns to send refugee (...)
Norway : plans to deport unaccompanied minors to Kaboul
Plans to establish care centre in Kabul (...)
rapport sur la situation des enfants afghans dans la guerre/afghan children in armed conflict
children in armed conflict http://www.un.org
la Finlande et les expertises d’âge/age testing in Finland
Age testing to a halt due to lack of guidelines
Project regarding deportation of unaccompanied minors in Norway and Sweden/les projets de renvoi des mineurs isolés étrangers en Suède et Norvège
Norway Ap : Enable return of unaccompanied (...)
Ne renvoyons pas automatiquement les enfants migrants isolés !Children coming alone as migrants should not be automatically returned
Ne renvoyons pas automatiquement les enfants (...)
Les interventions du Collectif sur la question des mineurs
Ce document reprend diverses interventions du (...)
note sur les mineurs isolés étrangers (CFDA, ANAFE, DEI, Hors La rue, RESF)
Pour une application du droit commun dans la (...)
lettre ouverte à Dominique Versini, défenseure des enfants sur la situation des mineurs isolés dans le 10ème/ قاضی مدافع اطفال Versini ،نامه سرگشاده به خانم /Open letter to Mrs Versini, Ombudsman for Children
Lettre ouverte à Madame Versini, Défenseure (...)
guide mineur en Sorani
informations concerant les droits des MIE, en (...)
la convention internationale des droits de l’enfant/convention on the rights of the child/کنوانسیون (پیمان) حقوق طفال

Un accueil au rabais des mineurs isolés ets inacceptable
le 10 février dernier le collectif a interpelé
Compte rendu de la réunion sur les mineurs isolés étrangers du 10ème avec la défenseure des enfants
Vous trouverez ci-joint le compte rendu (...)
Mineurs isolés étrangers en danger : lettre ouverte des associations à la défenseure des enfants
Depuis 2005, le nombre des mineurs afghans, (...)
Lettre ouverte sur les mineurs étrangers isolés
Lire ce document en pdf : Le 12 février 2007 (...)
Lettre de Claire Brisset, defenseure des Enfants au ministre P. Bas, à B. Delanoë et C. Vautrin
retrouvez les autres informations sur (...)
Lettre aux responsables nationaux, parisiens et calaisiens de la protection des mineurs
Cinq associations - C’Sur (Calais), le (...)
Mineurs étrangers en danger
La situation des mineurs étrangers isolés à (...)

 
 

Entrez votre recherche dans le formulaire ci-dessus puis validez.
 
  Plan du site / Web map  
  Espace privé  
   
Accueil - Fil d'info - Site réalisé avec SPIP