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rapport de la croix rouge autrichienne

samedi 29 août 2009, par exilés 10


III. RESUME DES PRINCIPALES CONCLUSIONS

1. Accès à la procédure d’asile grec :

les rapatriés selon le règlement de Dublin sont généralement en mesure de déposer leurs demandes d’asile à l’aéroport d’Athènes et de recevoir leur carte rose (carte de demandeurs d’asile ") quelques jours après leur arrivée. Par conséquent, leur accès à la procédure d’asile grec semble être plutôt facile comparé à d’autres migrants2. Néanmoins, il semble y avoir d’autres problèmes graves pour ces personnes, principalement causés par le manque de garanties procédurales, d’information, de traduction et de ressources en matière conseils juridiques. Ce qui semble avoir très souvent conduit à un avortement prématuré de la procédure d’asile, une incapacité à former un recours dans le délai de 30 jours et d’autres problèmes 3. Pour les autres demandeurs d’asile qui ne sont pas renvoyés en Grèce en vertu du règlement de Dublin, l’accès à la procédure d’asile en langue grecque est encore très problématique selon la plupart des personnes interrogées 4. D’après les informations que nous avons reçues de nos partenaires lors des entretien, il semble que dans Athènes - où la grande majorité des demandes d’asile est faite5 - cela prend habituellement plusieurs mois (en fonction de la nationalité et de la vulnérabilité supposée 6) à faire la queue à la Division de la Police Petrou Ralli pour déposer une demander d’asile. Il semble très probable que de nombreux migrants n’ont jamais accès à la procédure 7. Jusqu’à présent, deux à trois personnes ont été tuées dans la tourmente lors du processus de sélection 8.

2. Hébergement (surtout pour les groupes vulnérables) :

Selon nos interlocuteurs il ya au total environ 700 à 1.000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile en Grèce 9. Environ 300 - 330 de celles-ci sont entièrement financées par le gouvernement grec au Lavrio Centre d’accueil des réfugiés de la Croix-Rouge hellénique (HRC / LRRC) 10. Les autres installations sont exploitées par les ONG, principalement sur financement européen 11. En 2008, environ 20.000 demandes d’asile ont été déposées en Grèce 12. Dans le même temps il ya un arriéré des procédures d’asile d’environ 30.000 13. A partir de ces chiffres seuls, il s’ensuit que la vaste majorité 14 des demandeurs d’asile ne peut pas être satisfaite par le gouvernement grec. Cette conclusion a été confirmée à l’unanimité par tous nos interlocuteurs, sauf un (M. I) que nous avons interviewé au cours de notre visite de la CRH / LRRC à Lavrio où il a été accueilli après avoir été envoyés là par GCR 15. Les demandeurs d’asile qui ne sont pas assez chanceux pour trouver un gîte dans un des centres ne sont pas hébergées par le gouvernement grec et qui ne reçoivent aucune aide financière des pouvoirs publics pour financer des hébergements privés 16. C’est pourquoi la plupart des demandeurs d’asile sont obligés de partager les petites pièces avec des amis ou des parents, vivent dans des maisons abandonnées, les jardins publics, les parcs ou dans les rues d’Athènes, ou de passer leurs nuits dans les dits ’Afghani hotels’ 17. Nos interlocuteurs ont convenu que seules les familles, les petits enfants, les femmes célibataires et les personnes malades pourraient avoir une chance légèrement plus élevée de recevoir un hébergement dans un centre après une période d’attente d’au moins trois à quatre mois 18. Les chances des hommes célibataires d’avoir un logement semblent être très faibles. Beaucoup ne sont jamais logés 19. Les réadmis selon le règlement Dublin sont confrontés aux mêmes problèmes concernant le logement que les autres demandeurs d’asile. Il n’y a pas de priorité pour les cas Dublin 20. La police grecque à l’aéroport d’Athènes est censée coopérer étroitement avec le HRC/ LRRC. Toutefois, au moment de l’entrevue, il n’y avait que trois familles et trois hommes célibataires inscrits au Centre de Lavrio qui étaient des réadmis Dublin 21. La législation grecque ne prévoit pas de voie de recours pour les demandeurs d’asile qui ne sont pas logés 22. Les installations d’hébergement pour mineurs non accompagnés réfugiés (UMR) semblent être en places, mais ils ne peuvent obtenir qu’un logement et la nourriture. Il ne semble pas y avoir, des soins adaptés à leur âge ou l’éducation pour les mineurs et les centres sont situés dans de zones très éloignées 23.

3. Soutien du gouvernement pour les demandeurs d’asile :

Les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile et des réadmis selon Dublin, qui sont logés à la CDH / LRRC ou dans un autre centre de demandeurs d’asile semblent être couverts. Toutefois, tous ceux qui ne sont pas logés dans l’un des centres - selon une estimation de GCR, cela s’applique à 90 pour cent de tous les demandeurs d’asile - ne reçoivent aucune allocation financière, ni nourriture, ni vêtements ou tout autre appui matériel du gouvernement grec 24. Certaines ONG comme Caritas Athènes et d’autres institutions des Eglises essayent de fournir de la nourriture gratuite aux demandeurs d’asile par le biais des soupes populaires, des colis alimentaires et d’autres moyens. Selon la loi grecque, les demandeurs d’asile ont le même accès au système de santé grec que les citoyens grecs 25. Toutefois, selon bon nombre des demandeurs d’asile interviewés, cette possibilité semble être un peu théorique, car l’accès est fortement limité par la barrière linguistique, le manque d’orientation et d’argent pour le transport vers l’hôpital 26. Pour autant que nous avons pu le constater, les hôpitaux publics ne fournissent pas d’interprètes, et certains demandeurs d’asile ont même déclaré avoir été refusé par le personnel de l’hôpital 27. En conséquence, les demandeurs d’asile se tournent vers les rares ONG qui offrent des services médicaux (par exemple : « Praksis ’). Toutefois, en raison de leurs ressources très limitées, il existe une longue attente 28. Les migrants dont la procédure d’asile a été arrêtée en raison de l’absence d’une adresse officielle ont peur de consulter dans les structures médicales de l’état où ils pourraient être arrêtés par la police pendant ou après leur visite 29. Selon la loi, tous les enfants de migrants en Grèce ont accès à l’enseignement public 30. Les familles demandeuses d’asile interrogées, avec des enfants d’âge scolaire nous ont cependant dit que leurs enfants ne vont pas à l’école pour des problèmes de langues 31, de manque d’argent 32, d’absence d’adresses officielle 33 et la fin de la procédure de leur demande d’asile 34. Il ne semble pas y avoir un recours juridique dans le droit grec pour les demandeurs d’asile qui ne reçoivent pas de soutien du gouvernement. Certains des demandeurs d’asile que nous avons interrogés nous ont même dit que leur famille leur envoyait de l’argent de l’Afghanistan afin qu’ils puissent survivre dans Athènes 35.

4. L’accès au marché du travail :

Selon le droit grec les détenteurs de cartes roses (demandeurs d’asile) peuvent recevoir un permis de travail et donc légalement employés 36. Dans la pratique, il semble y avoir peu de chances actuellement d’obtenir un travail régulier 37. Les principales raisons semblent être la barrière linguistique, l’absence de logement (une adresse officielle est nécessaire pour un permis de travail 38) et la crise économique et financière 39. Celle-ci semble avoir conduit à un changement de politique dans certaines parties de la Grèce où les permis de travail pour les demandeurs d’asile ne sont délivrés que s’il n’y a aucun candidat grec pour ce travail 40. La reconnaissance des diplômes étrangers ou autres titres, semble être très difficile 41. En conséquence la plupart des demandeurs d’asile semblent ne pas avoir de travail ou seulement du travail pour des durées très courtes, essentiellement illégal et sans application du droit du travail 42. Le salaire moyen pour une journée complète de travail (jusqu’à douze heures) semble se situer autour de 20 EUR à 25 43. Parfois, les employeurs refusent de payer les demandeurs d’asile après l’achèvement de leur travail 44.

5. Situation juridique :

Selon nos interlocuteurs du droit d’asile grec et le système d’asile est « juste sur le papier », mais dans la pratique, il ne semble pas être mis en œuvre comme il se doit 45. Certains des demandeurs d’asile interviewés partageaient l’impression qu’« il n’existe aucune loi en Grèce » pour les demandeurs d’asile 46. Plus précisément, les dispositions juridiques régissant l’accès 47, l’accueil 48, les servies juridiques 49 et l’information 50 ne semblent pas être (entièrement) mis en œuvre par les autorités.

6. Procédure et taux de reconnaissance :

Selon nos interlocuteurs la procédure de première instance d’asile est menée par la police des étrangers grec. L’accès est plutôt limité 51. Chaque agent de police est censé mener 20 à 25 entretiens par jour, selon le guide de la police 52. Cela implique des entretiens très brefs ce qui ne représente qu’environ deux questions par demandeurs d’asile 53. On demande généralement aux réadmis selon Dublin d’écrire juste quelques lignes dans leur propre langue sur la raison de leur vol à destination de la Grèce. Il n’y a habituellement aucun entretien et aucun interprète disponible à l’aéroport 54. Certains demandeurs d’asile nous ont dit qu’on ne leur avait même pas demandé d’écrire quoique ce soit 55. En général, il ne semble pas y avoir d’informations suffisantes - et encore moins dans les langues maternelles des demandeurs d’asile - à propos de la procédure, des possibilités d’hébergement et de soutien et conseils juridiques 56. Les décisions de première instance sont standardisées, une page, de copier-coller des formulaires écrits seulement en grec. Les informations sur le pays d’origine ne sont pas collectées et utilisée par la première instance. Les décisions ne contiennent aucune référence à des cas particuliers d’asile, et indiquent que le demandeur d’asile a émigré pour des raisons économiques et n’a pas une justification valable pour le statut de réfugiés 57. En 2008, le taux de reconnaissance de la première instance était de 0,05% 58. Jusqu’au 20 Juillet 2009, les décisions de deuxième instance étaient prises par la Cour d’appel. Elle était composée de six représentants des ministères et des organisations, parmi eux un représentant du HCR et un représentant de l’Association grecque Bar. La Cour d’appel a tenu des audiences et utilisé les informations concernant le pays d’origine 59. Selon nos interlocuteurs la Cour d’appel a été la première (et souvent la seule) possibilité pour les demandeurs d’asile de faire rétudiées leurs demandes au fond 60. Son taux de reconnaissance a été 10,29 pour cent en 2008 61. Toutefois, la cour d’appel a été abolie par décret présidentiel 81/09, entré en vigueur le 20 Juillet 2009 62. Cela signifie que les demandeurs d’asile (réadmis selon Dublin) dont les demandes ont été rejetées par la première instance peuvent maintenant s’adresser uniquement au Conseil d’Etat grec (CoS), qui était jusqu’à présent la troisième autorité en matière d’asile 63. Le Conseil d’État ne revoit pas les demandes d’asile au fond, il ne peut qu’annuler la décision en première instance 64. En outre, la procédure devant le Conseil d’État prend de nombreuses années, nécessite l’appui juridique d’un avocat et il est très cher 65. Cela signifie qu’à l’avenir, la grande majorité des demandeurs d’asile pourrait ne pas avoir le fond de leur demande examinée et pourrait être incapable de payer un recours devant le Conseil d’État contre la décision négative de première instance.

7. La violence et la xénophobie :

Bon nombre des demandeurs d’asile que nous avons interrogés nous ont dit qu’ils avaient été agressées verbalement par la police Grecque 66. Le terme « malaka » 67 semble être largement utilisé pour les Afghans par la police grecque. Selon les demandeurs d’asile que nous avons interrogés, ce mot est considéré comme très humiliant et offensant par les Afghans. Certains de nos interlocuteurs nous ont dit qu’ils avaient subi des traitements dégradants. Voici quelques exemples : ■ Demander à un policier à l’aéroport, des couches pour enfants et avoir à les lui acheter, pour 20 euros 68. ■ Demander à un policier à l’aéroport une cigarette et avoir ensuite à le regarder l’allumer et la fumer lui-même 69. ■ Voir sa nourriture jetée sur le sol au centre de détention de Mytilène après avoir été légèrement en retard pour le diner 70. ■ Ne pas recevoir de nourriture au cours de la première journée au centre de détention de l’aéroport 71. S’agissant de la violence physique, nos interlocuteurs ont affirmé avoir été soumis au traitement suivant : ■ Avoir le nez cassé par un policier 72. ■ Être frappé au visage lors d’une tentative pour rassembler leurs bagages à l’aéroport 73. ■ Être battu au poste de police de Patras et perdre une dent, et parfois battus par des grecs 74. ■ Être battu en prison et recevoir des décharges électriques quand on crie 75. ■ Après reçu une porte au visage par un policier à l’aéroport et perdre quelques dents 76.

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