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lettre à Romain Levy, adjoint chargé de la protection de l’enfance à la mairie de Paris

mercredi 22 juin 2011, par exilés 10


le 24 mai dernier le Collectif a rencontré Romain Levy. Suite à cette réunion nous lui avons transmis le 7 juin une lettre reprenant nos remarques (en complément du mémo remis lors de la réunion) et lui demandant la position du Conseil général. A ce jour (le 22 juin) nous n’avons pas encore reçu de réponse


Collectif de soutien des exilés du 10ème arrondissement c/o MRAP 43 boulevard de Magenta 75010 Paris

Monsieur Romain Levy Adjoint chargé de la protection de l’enfance Mairie de Paris Place de l’Hôtel de Ville 75196 Paris cedex 04

Paris le 6 juin 2011

Monsieur

Lors de la réunion du 24 mai, il n’a pas été possible, compte tenu du ton très polémique de la discussion et de certaines attaques qui nous ont éloignés du thème de cette réunion, d’aborder un certain nombre de points ni d’avoir des réponses claires aux différentes remarques évoquées dans le mémoire qui vous avait été remis.

Nous avons bien noté votre souhait de nouvelles rencontres, et nous sommes tout à fait disposés à reprendre cette discussion.

En attendant nous vous transmettons nos remarques concernant l’accueil et la protection des mineurs isolés étrangers. Elles reposent sur notre travail de terrain et de suivi de ces jeunes depuis plusieurs années, ainsi que sur la réglementation en vigueur.

Afin de préparer ces prochaines rencontres, nous souhaiterions connaître votre position sur ces remarques en tant qu’élu chargé de la protection de l’enfance.

Dans l’attente de votre réponse

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération Pour le Collectif de soutien des exilés du 10ème Dominique RENAULT

OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS AU CONSEIL DE PARIS CONCERNANT L’ACCUEIL ET LE SUIVI DES MINEURS ISOLES ETRANGERS À PARIS

présentées par le Collectif de soutien des exilés du Xème arrondissement À Monsieur Romain LEVY, adjoint au Maire de Paris le 24 mai 2011

Le présent document reprend l’ensemble des sujets présentés dans le mémorandum remis le 24 mai 2011 à M. Romain Lévy et aux représentants de la Ville de Paris présents à la réunion de ce même jour. Il vise à synthétiser les demandes portées au Conseil de Paris par le Collectif de soutien aux exilés 10ème. Le Collectif les considère comme des objectifs aussi bien nécessaires que parfaitement réalisables dans le cadre d’une politique volontariste, et conformes à la réglementation en vigueur. Ils ne sont pas subordonnés à un changement de politique de l’Etat, combat qu’il nous paraît naturellement indispensable de mener parallèlement et que le Collectif mène aussi de façon constante.

Les jeunes dont il va être question dans ce document sont des adolescents issus de pays frappés par des troubles majeurs et/ou la misère. Ils sont arrivés en France au terme de voyages souvent périlleux au cours desquels beaucoup ont été les témoins de la mort ou d’accidents graves de leurs compagnons de route. A l’occasion de nos contacts avec nombre d’entre eux, notamment au moment de l’élaboration des demandes d’asile, nous sommes frappés par l’aggravation des traumatismes dont ils font état au fur et à mesure que passent les années. De toute évidence, la difficulté des trajectoires d’exil les soumet désormais fréquemment à des expériences psychologiquement insupportables qui impliquent une prise en charge rapide. En témoignent notamment les rapports annuels de l’antenne de MSF dans le Xe arrondissement. Par ailleurs, l’abandon de ces jeunes à la rue conduit une partie d’entre eux à des dérives qui ont été signalées à diverses reprises : usages anormaux d’alcool et de drogues, fréquentation en hausse de lieux de prostitution (à la Gare du Nord et jusqu’au Bois de Boulogne).

I Sur la détermination de l’âge des jeunes exilés : 1- Le recours aux expertises de détermination de l’âge au moyen de tests osseux devrait être abandonné compte tenu de leur manque de fiabilité, et d’autres éléments d’appréciation devraient être pris en considération. D’autres ASE s’interdisent d’ailleurs d’user de cet examen médical. 2- L’ASE, en présence d’un document d’état civil et en l’absence d’éléments probants et manifestes de fraude, doit reconnaître sa validité comme preuve suffisante de la minorité conformément au droit. 3- Aucune remise à la rue d’un jeune ne doit être effectuée à la suite d’un résultat osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans avant la décision du juge à la saisine duquel l’ASE doit contribuer. Nous pensons, en effet qu’on ne peut pas prendre le risque de remettre à la rue un jeune, déclaré majeur à la suite d’un test dont on connaît les limites et qui sera peut-être reconnu mineur quelque temps plus tard. 4- Les appels contre les Ordonnances de Placement Provisoire des juges des enfants, même s’ils sont peu nombreux, sont traumatisants pour les jeunes et finalement se révèlent souvent inutiles pour l’administration elle-même. Plus fondamentalement, la vocation de l’ASE consiste à protéger des mineurs abandonnés à leur sort. Il est discutable qu’elle puisse chercher à se protéger de ces jeunes en errance. Aucun appel ne doit plus être formé par le Conseil Général contre une OPP

II Sur la prise en charge des mineurs exilés : 5- Il est urgent que soit ouvert un nombre de places de foyers suffisant pour permettre la mise à l’abri effective des MIE présents sur Paris dans des conditions conformes au droit de la protection de l’enfance ainsi qu’à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, et permettant leur suivi socio-éducatif dès leur mis à l’abri. Nous soutiendrons toute démarche de votre part visant à ce que l’Etat et les départements les plus aisés de la RP prennent leur part dans le coût financier de la prise en charge des MIE. 6- l’ASE doit notifier par écrit aux jeunes mineurs les informations, instructions, décisions, dates de rendez-vous… qu’elle leur communique la plupart du temps oralement. Lorsqu’il s’agit d’une décision de refus, l’ASE doit la notifier par écrit avec ses motifs. Il s’agit là d’une règle de base de l’Etat de droit, indispensable à l’exercice de toute possibilité de recours. Le nom de la personne qui l’a reçu devrait également être systématiquement indiqué au jeune 7- Les jeunes devraient avoir copie de tous les documents administratifs ou judiciaires les concernant (OPP, résultats d’expertise osseuse, notamment). 8- La prise en compte des OPP doit être effectuée sans aucun délai et les pratiques rencontrées de retard à exécution sont inadmissibles. Toutes leurs conséquences en terme d’intégrité physique et psychologique engagent la responsabilité civile de l’ASE. 9- L’ASE ne devrait faire aucune différence entre les jeunes ayant bénéficié d’une OPP et ne devrait pas discriminer les jeunes ayant obtenu une protection après une saisine directe d’une juge des enfants 10- La simple mise à l’abri n’est pas suffisante. Les jeunes devraient tous pouvoir bénéficier d’un suivi socio-éducatif adapté immédiat. Les référents doivent avoir le temps et les moyens nécessaires pour assurer le suivi correct de chacun des jeunes qui leur sont confiés et le suivi psychosocial devrait être plus largement mis en œuvre compte tenu des nombreux traumatismes que ces jeunes ont subis Les moyens financiers nécessaires devraient être accordés. Concrètement, la charge de 35 mineurs à la fois par éducateur interdit tout travail individualisé et conduit à une simple gestion administrative de leur situation. 11- Les jeunes devraient tous bénéficier d’un apprentissage immédiat de la langue dans des structures qualifiées dès leur arrivée. Les moins de 16 ans devraient être scolarisés dans des structures publiques sans retard conformément à la loi, et les autres pouvoir suivre une formation professionnelle qualifiante. 12- Les jeunes doivent tous et sans exception bénéficier d’une couverture sociale dès leur arrivée afin de leur permettre d’accéder aux services de santé 13- Les jeunes mineurs isolés étrangers qui sont en situation de demandeurs d’asile potentiels devraient pouvoir recevoir une aide efficace dans leurs démarches et dans la rédaction de leur cas d’asile. La plupart des agents de l’ASE de Paris n’ont bénéficié d’aucune formation en droit des étrangers, ce qui les amène souvent à commettre des erreurs déterminantes pour l’avenir, notamment conseiller à de futurs demandeurs d’asile d’aller demander des documents au consulat de leur pays d’origine, ce qui est contraire à la règle internationale qui impose la « rupture des liens d’allégeance ». 14- Ce manque de formation conduit aussi souvent les éducateurs à ignorer les règles de l’accès à la nationalité française par déclaration avant l’âge de 18 ans et à compromettre ainsi gravement leur avenir. 15- L’accession du jeune mineur isolé étranger à la majorité nécessite pour lui la continuité du suivi et l’établissement d’un contrat jeune majeur. Afin de conforter les jeunes, l’ASE devrait les informer plusieurs mois à l’avance, systématiquement et par écrit, en temps opportun de sa décision. En cas de refus, l’ASE doit le lui notifier par écrit et expliciter les motifs de ce refus. 16- En attendant et pour pouvoir avoir une vision claire de la situation des MIE à Paris nous souhaiterions pouvoir disposer des chiffres concernant les jeunes présentés à l’ASE de Paris, les jeunes acceptés au titre de l’article 223-2, les expertises de détermination de l’âge et les jeunes finalement pris en charge durant ces dernières années. Pour pouvoir aussi mieux apprécier la situation des jeunes afghans, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir nous transmettre ces données les concernant, ces données relevant des informations administratives communicables au sens de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

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