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Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : Les méthodes d’évaluation de l’âge des migrants mineurs doivent être améliorées/Commissioner for Human Rights at the Council of Europe : Methods for assessing the age of migrant children must be improved

samedi 13 août 2011, par exilés 10


Les méthodes d’évaluation de l’âge des migrants mineurs doivent être améliorées Posted on 2011-08-09 11:40

L’âge d’un migrant peut être déterminant pour son avenir. S’il est reconnu mineur, il peut se voir accorder un titre de séjour. S’il est considéré comme un adulte, il risque d’être rapidement placé en rétention et expulsé. L’âge charnière en la matière est de 18 ans.

Il existe des raisons évidentes pour accorder une attention particulière aux enfants dans les politiques migratoires. Ce principe est consacré par les normes internationales applicables en matière de droits de l’enfant et admis par la plupart des gouvernements. Mais il soulève une question particulière : quelles méthodes d’évaluation les autorités doivent-elles utiliser pour déterminer si un migrant est âgé de moins ou de plus de 18 ans ?

Bon nombre de jeunes migrants arrivent sans passeport, carte d’identité ou acte de naissance. Les autorités compétentes en matière de migration soupçonnent que certains d’entre eux se disent plus jeunes qu’ils ne le sont réellement pour bénéficier d’un traitement respectueux des droits de l’enfant. Aussi les autorités de certains pays ont recherché un moyen scientifique d’établir l’âge précis des jeunes migrants provenant d’autres pays. Il est temps d’examiner ces méthodes d’un œil plus critique.

Plusieurs États européens, dont la Suède, les Pays-Bas et l’Allemagne, effectuent des contrôles à l’aide de rayons X pour déterminer si l’intéressé est mineur ou non. Les radiographies de la main, du poignet ou des dents sont ensuite comparées à des tableaux normalisés qui permettent de déterminer « l’âge osseux » d’une personne.

Cette méthode est présentée comme rapide et relativement facile à mettre en œuvre, mais elle est de plus en plus contestée par des médecins spécialisés. Elle n’est en effet pas suffisamment précise pour déterminer un âge et soumet les intéressés à des radiations inutiles.

Les rayons X ne permettent en aucun cas de déterminer un âge avec certitude

La croissance osseuse varie considérablement d’un adolescent à un autre. La croissance corporelle dépend en effet de nombreux facteurs, dont l’origine ethnique et géographique, la situation nutritionnelle et socio-économique, ainsi que les antécédents médicaux de l’intéressé et les pathologies dont il souffre.

Partout en Europe, et notamment au Royaume-Uni, les associations de pédiatres sont catégoriques sur un point : la maturité de la dentition et du squelette ne permet pas de déterminer l’âge exact d’un enfant, mais uniquement de procéder à son estimation, avec une marge d’erreur de deux à trois ans. L’étude sur les mineurs non accompagnés réalisée par le Réseau européen des migrations souligne que l’interprétation des données peut varier d’un pays à l’autre, voire d’un spécialiste à l’autre.

Le recours aux rayons X soulève par ailleurs de graves questions d’éthique médicale. En 1996, la Faculté royale de radiologie (Royal College of Radiologists) de Londres a déclaré que l’examen radiographique pratiqué pour évaluer l’âge d’une personne était « injustifié » et qu’il était inadmissible d’exposer des enfants à des radiations ionisantes sans un intérêt thérapeutique et dans un but purement administratif.

Des évaluations pluridisciplinaires s’imposent

Les Médiateurs des enfants des pays européens ont adopté une position commune sur le traitement qui doit être réservé aux mineurs non accompagnés. Ils précisent que toute analyse supplémentaire de l’âge d’un jeune migrant ne devrait intervenir qu’en cas de doute sérieux, par exemple lorsqu’il apparaît clairement que les documents fournis ou les déclarations faites par l’intéressé ne sont pas fiables. Il convient par conséquent de ne pas soumettre les migrants mineurs à un examen médical quasi automatique ou de routine.

Il importe que les techniques d’évaluation de l’âge respectent la culture, la dignité et l’intégrité physique de l’enfant. L’évaluation de son âge doit être réalisée par un groupe pluridisciplinaire d’experts indépendants, à partir de l’appréciation combinée de sa maturité physique, sociale et psychologique. Ces experts devraient tenir compte du fait que certaines évaluations physiques risquent d’être traumatisantes ou éprouvantes pour les nerfs d’un enfant qui peut avoir été victime de violences physiques ou sexuelles. Il convient enfin que l’intéressé puisse faire appel de la décision rendue par le groupe d’experts ou demander la révision de l’évaluation effectuée.

Témoigner à l’enfant du respect et de la confiance

Le Comité des droits de l’enfant, qui contrôle la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, a déclaré « qu’il convient de traiter l’intéressé comme un enfant si la possibilité existe qu’il s’agisse effectivement d’un mineur ». En l’absence d’un doute sérieux, les autorités devraient se fier aux documents fournis ou aux déclarations faites par l’enfant.

L’évaluation inexacte d’un âge peut avoir des conséquences dramatiques, notamment entraîner le placement abusif en rétention d’un mineur séparé de ses parents ou non accompagné. Il appartient aux gouvernements de mettre au point des méthodes respectueuses de l’enfant. Au lieu de faire preuve de méfiance à l’égard des mineurs migrants et de les soumettre à des examens inutiles, il importe de les respecter et de leur témoigner de l’empathie ; cette attitude devrait tenir lieu de principe fondamental.

Thomas Hammarberg


Methods for assessing the age of migrant children must be improved

Posted on 2011-08-09 09:03

Age can determine the future for a migrant. If recognised as a child, he or she might be granted the right to stay. If considered an adult, the migrant could quickly end up in detention and be deported. The crucial dividing line is at 18 years of age.

There are certainly strong reasons for the special care of children in migration policy. This is also established in international children’s rights standards and accepted by most governments. However, this has raised a particular issue : how should authorities assess whether a migrant is below or above 18 ?

Many young migrants arrive without passports, personal identity papers or birth certificates. There is a suspicion among migration authorities that some of them may present themselves as younger than they actually are in order to benefit from treatment in accordance with children’s rights. Authorities in some countries have therefore sought to find scientific means of establishing the precise age of young persons arriving from other countries. It is time to discuss these methods more critically.

Several European states - including Sweden, the Netherlands and Germany – have used X-ray tests to determine if a person is a minor or not. X-ray pictures are taken of the hand, wrist or teeth and these are then compared with standardised tables to determine the “bone age” of an individual.

This method has been presented as swift and relatively easy to use. However, more and more medical specialists are contesting this approach. It is not sufficiently precise for age assessment and it subjects the individuals to unnecessary radiation.

X-rays can never determine exact age

Bone development varies drastically from one adolescent to another. Physical development nowadays depends on numerous factors including ethnic and geographical descent, nutrition and socio-economic situation, and previous and current illnesses.

Associations of paediatricians across Europe including in the United Kingdom state clearly that dental and skeleton maturity cannot be used in assessing the exact age of a child – all that can be achieved is an estimate with a margin of 2-3 years. The European Migration Network study on unaccompanied minors highlighted that the interpretation of data may also vary from country to country. It may even vary from one specialist to another.

The X-ray method also raises serious questions regarding medical ethics. In 1996, the Royal College of Radiologists in London stated that it is “unjustified” to undertake a radiograph examination for age estimation purposes. It is not acceptable to expose children to ionizing radiation for an examination which has no therapeutic benefit and is purely for administrative purposes.

Multidisciplinary assessments necessary

Ombudsmen for children at European level have adopted a joint position on the treatment of unaccompanied children. They make clear that any additional review of the age of the young migrant should only take place in cases of serious doubt – if, for example, the documents provided or statements are clearly unreliable. Quasi-automatic or routine medical screening of migrant children should therefore not be used.

Techniques for age assessment should respect the child’s culture, dignity and physical integrity. The concluding age evaluation should be done by a multidisciplinary panel. Composed of independent experts, the panel should combine physical, social and psychological maturity assessments. The members should take into account that some physical assessments might be particularly stressful or traumatic for children who may have suffered physical or sexual abuse before. The possibility of appealing against the decision of the panel or seeking a revision of the assessment should be provided.

Children should be respected and trusted

The Committee on the Rights of the Child, which monitors the implementation of the Convention on the Rights of the Child, has stated that “if there is a possibility that the individual is a child, she or he should be treated as such”. If there is no serious doubt, authorities should trust the documents provided or the statement made by the child.

Incorrect age assessments may result in dramatic consequences including the wrongful detention of a separated or unaccompanied child. Governments have the responsibility to develop child-sensitive methods. As a basic rule, migrant children should be received with respect and empathy, instead of mistrust and unnecessary examinations.

Thomas Hammarberg

 
 
   
   
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