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Combat pour l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

mercredi 6 mars 2013, par exilés 10


Combat pour l’ATA

Le 27 septembre 2012, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) considérait qu’en France, les demandeurs d’asile placés en procédure dite Dublin II (« les dublinés ») devaient bénéficier des normes minimales d’accueil établies par le droit européen (CJUE, 27 septembre 2012, Cimade et Gisti, C-179/11).

Jusqu’alors, la France déniait ce droit aux demandeurs d’asile « dublinés ». Pourtant elle appliquait le règlement dit Dublin II qui prévoit la responsabilité d’un seul Etat membre pour l’examen de la demande d’asile sur le territoire européen.

En pratique, lorsque la France considère ne pas être responsable de la demande d’asile d’une personne en vertu du règlement Dublin, il est mis en place une procédure visant à renvoyer le demandeur d’asile dans le pays que la France considère comme responsable. En pratique, ce critère correspond le plus souvent à des empreintes digitales laissées par le demandeur d’asile dans un autre pays européen (et ce alors même que cette personne n’y a pas forcément demandé l’asile).

La première fois que j’ai rencontré des personnes sous cette procédure, c’était dans le centre d’expulsion de Coquelles (à côté de Calais) dans le cadre de transfert par la force vers le pays responsable de leur demande d’asile.

A priori, on pourrait penser qu’il est moins tragique d’être expulsé dans un pays européen que dans son pays d’origine. Mais non, ce n’est pas aussi simple.

Par exemple, Monsieur A., irakien, kidnappé en Grèce pour que sa famille paye une rançon. Il y a été torturé, pour preuve son torse n’avait plus de chair originaire, mais que des cicatrices de deux centimètres de large. A la simple évocation de la Grèce, une terreur se lisait dans ses yeux.

Monsieur Y, lui aussi irakien, ne voulait pas retourner en suède où sa demande d’asile avait été rejetée et où il risquait d’être expulsé vers l’Irak. Il avait demandé l’asile l’année où la Suède a inversé son taux d’accord pour les demandeurs d’asile irakiens en passant de 80% d’accord à 80 % de rejet. Désespéré, il a tenté de se suicider.

Pour certains, le nombre d’expulsions entre Etats membres sous la procédure dite Dublin a été trop élevé, c’est l’image de la balle de ping pong. Le regard vide, ces personnes semblaient ne plus être de ce monde.

Je ne travaille plus dans ce centre depuis un certains temps. Cette expérience m’a appris une chose : qu’un texte de loi peut renfermer à notre époque des conséquences délétères. En effet, si l’objectif premier du règlement Dublin était d’éviter que des demandeurs d’asile puissent déposer plusieurs demandes dans des pays différents, la pratique de celui-ci est bien plus triste.

En effet, le règlement oublie que tous les pays européens n’ont pas des systèmes d’asile protecteurs équivalents. Il oublie aussi que les pays qui se trouvent au bord de l’Europe se retrouvent être ceux où les empreintes vont être enregistrées en premier en cas d’arrestation et que ce ne sont pas les pays où les personnes souhaitent se rendent pour demander l’asile.

Un bilan de ce système établi par les mêmes instances qui l’ont mis en place a conclu à son dysfonctionnement. Et pourtant, rien ne change, les souffrances perdurent outre un coup financier exorbitant.

Mais revenons à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Suite à cet arrêt, la France devait permettre aux « dublinés » démunis et dans l’attente de la détermination de l’Etat responsable (qui dure plusieurs mois), de pouvoir bénéficier d’un pécule (336 euros par mois, pour se loger, se nourrir, s’habiller, ce qui dans la région parisienne relève de la gageure).

Fin octobre 2012, rien n’ayant été mis en œuvre pour appliquer l’arrêt de la CJCE, j’accompagnais un demandeur d’asile « dubliné » à Pôle emploi afin qu’il puisse percevoir cette allocation temporaire d’attente (ATA).

Il m’a été répondu que la procédure était en cours et qu’il fallait attendre. Un mois plus tard, fin novembre, je me rendais à pôle emploi avec d’autres demandeurs d’asile placés en procédure Dublin.

La même réponse m’ayant été donnée, ces personnes me demandaient ce qu’il était possible de faire. Je leur répondais que face à cette inaction, la seule solution était de saisir le tribunal administratif pour faire valoir leur droit.

Avec l’aide d’un avocat, le tribunal administratif a été saisi début décembre par une procédure d’urgence. Le tribunal a ordonné à Pôle emploi de les inscrire immédiatement au bénéfice de l’ATA.

Quelques temps plus tard, ces personnes se sont rendues à Pôle emploi avec leur jugement pour faire ouvrir eur droit à l’ATA. Il leur a été répondu qu’il n’était pas possible de les inscrire pour l’instant.

Face à ce second refus, malgré la décision d’une juridiction, ces personnes sont retournées devant le juge administratif pour faire constater ce refus et demander un nouveau jugement qui, cette fois, comporterait une astreinte (somme d’argent à payer en cas de refus d’appliquer la décision de justice). De nouveau, le juge administratif ordonnait l’inscription à pôle emploi et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Compte tenu de cette décision, Pôle emploi procédait à l’enregistrement de leur demande d’ATA et leur délivrait un chèque à leur nom à la mi janvier 2013.

Un nouveau problème se posait pour percevoir ce chèque : la personne doit être munie d’un document d’identité. Or, à aucun moment de la procédure et contrairement aux normes en vigueur, l’autorité préfectorale, qui est en charge de la délivrance de ce document pour les demandeurs d’asile, n’avait délivré ce type de document. Le seul document délivré avait été un document remis à la fin de la procédure indiquant que le demandeur d’asile devait quitter la France.

On retrouve ici la stratégie de la France : choisir d’appliquer les normes qui l’arrangent, c’est-à-dire la mise en œuvre de la procédure Dublin, mais non les droits afférant à cette procédure.

Pour obtenir ce document, il ne restait d’autre choix que de retourner au tribunal administratif pour obtenir la délivrance d’un document d’identité permettant d’encaisser le chèque délivré par Pôle emploi.

Fin janvier, de retour au tribunal administratif, celui-ci considérait que le document délivré en fin de procédure était suffisant pour permettre d’obtenir l’ATA. Pour autant, la banque postale ne considérait pas ce document comme un document d’identité.

Peu après, début février, un appel était introduit auprès du Conseil d’Etat contre la décision du tribunal administratif. A l’audience, le Ministère de l’intérieur, après avoir tenté de rejeter la faute sur Pôle emploi et la poste, indiquait qu’il demanderait à la préfecture de remettre un document aux demandeurs leur permettant de percevoir l’allocation avec la mention que ces personnes étaient autorisées à se maintenir sur le territoire français. Il admettait ainsi que la pratique de la préfecture de police de ne pas délivrer ce document était illégale.

Pour autant, la préfecture a délivré ce document en mentionnant qu’il ne valait pas autorisation de séjour et sans mentionner que les personnes pouvaient se maintenir sur le territoire comme cela avait été acté par le Conseil d’Etat.

On ne peut s’empêcher d’être horrifié par cette violence institutionnelle qui n’accorde aucune considération pour les personnes qui ne sont que des numéros, et qui, en fin de compte, viole les règles de droit (Voir en ce sens, CFDA, rapport sur les conditions d’accueil des demandeursd’asile,http://cfda.rezo.net/Accueil/EDL2013/EDL_CFDARapportwebversionfinale.pdf ).

Le combat est inégal entre l’Etat qui monopolise la violence physique légitime et les demandeurs d’asile, arrivés plein d’espoir, qui se retrouvent à vivre dans la rue. Le soir, l’un dort bien tranquillement dans un lit douillé alors que les autres, lorsqu’ils ne sont pas violentés par des personnes alcoolisées, sont pressés par des policiers de ne pas dormir sous les porches des immeubles. Comment exister dans ces conditions ?

Un autre passage à la banque postale concluait que le document délivré par la préfecture ne permettait pas à leur titulaire de pouvoir retirer leur chèque. On y apprend alors que la banque postale est très frileuse pour accepter que les demandeurs d’asile « dublinés » puissent ouvrir un compte. Comble de l’ironie, le chèque délivré aux demandeurs d’asile à leur nom, est un chèque de....... la banque postale.

Pierre NICOLAS Collectif de soutien des exilés du 10ème

P.S. Il n’est pire aveugle que celui qui ne veut pas voir :

Le 28 février 2013, le ministère de l’intérieur répondait à une question écrite n° 02682 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/10/2012.

Il indiquait avoir « bien pris note de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 27 septembre 2012 statuant en réponse à une question préjudicielle introduite par le Conseil d’État par décision du 7 avril 2011 sur l’interprétation de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres. Cependant à ce jour, le Conseil d’État n’a pas encore définitivement statué sur cette question juridique de la requête n° 335924 dirigée contre la circulaire du 3 novembre 2009 relative à l’allocation temporaire d’attente. Dès que le Conseil d’État lui notifiera sa décision, le ministre adaptera le cadre législatif du code du travail et donnera toutes instructions nécessaires à l’agence Pôle emploi afin que cette allocation soit versée aux demandeurs d’asile faisant l’objet des procédures prévues par le règlement Dublin II, en exécution de cette décision de justice ».

 
 
   
   
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