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Compte-rendu de l’entretien au ministère délégué à la lutte contre la précarité du 30 avril 2004

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mardi 11 mai 2004

Le Collectif de soutien des exilés a été reçu à sa demande le vendredi 30 avril 2004 au ministère délégué à la lutte contre la précarité.

Participants : Nathalie Chomette, conseillère technique aux urgences sociales ; François Petit, directeur de la DDASS 75 ; Jean-Pierre Alaux, Mustapha Ansari, Jérôme Gleize, Suzy Lornac, Aude Plessis.

Le Collectif de soutien des exilés a été reçu à sa demande le vendredi 30 avril 2004 au ministère délégué à la lutte contre la précarité. Pendant ce rendez-vous, le Collectif avait organisé une manifestation entre le siège de la Cimade (176, rue de Grenelle, Paris 7) et le ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale (8, avenue de Ségur, Paris 7) revendiquant un accueil satisfaisant pour les étrangers primo-arrivants et pour les demandeurs d’asile. Dix organisations - les Alternatifs, Alternative libertaire, l’ATMF, Autremonde, la CIMADE, Droits devant !!, la FASTI, France Libertés, le Réseau Chrétien-Immigrés, le PCF, les Verts - s’étaient associées à la demande de rendez-vous et à la manifestation, laquelle s’est terminée par un excellent repas distribué aux exilés par l’association La Chorba (http://lachorba.asso.free.fr/) dans le square Alban-Satragne (Paris 10).

Par une lettre ouverte du 26 avril 2004, le Collectif avait sollicité une rencontre avec M. Jean-Louis Borloo, ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale qui avait désigné Mme Neslie Olin, ministre déléguée à la lutte contre la précarité pour répondre à cette demande née de la volonté de plusieurs dizaines d’exilés. Ils avaient souhaité, lors de l’assemblée générale du 17 avril 2004, que le Collectif tente d’obtenir des pouvoirs publics une amélioration de leur situation. Le cabinet de M. Borloo a garanti, le 30 avril, au Collectif qu’il était disponible pour le rencontrer rapidement si la réunion avec le ministère délégué à la lutte contre la précarité ne donnait pas de résultats satisfaisants.

En introduction, le Collectif a rappelé que, si sa lutte avait permis une amélioration partielle de l’accueil des demandeurs d’asile par la création en octobre 2003 de la « plate-forme de transit » financée par la DDASS 75 et confiée à France Terre d’asile (FTDA), rien n’avait été fait en faveur des étrangers primo-arrivants en dépit de l’intérêt manifesté le 17 octobre 2003 par M. Benoît Normand, conseiller technique auprès du ministre des affaires sociales du gouvernement précédent, pour une réflexion, voire une expérimentation dans ce domaine. Pour le Collectif, cet abandon des exilés à la rue correspond à une politique de dissuasion contre la demande d’asile. Tous les pays européens procèdent de même dans l’espoir que les exilés tenteront leur chance chez leurs partenaires de l’Union européenne plutôt que sur leur territoire. Il faut donc que l’Union s’engage dans une politique commune d’accueil satisfaisant des demandeurs d’asile qui permettrait leur meilleure répartition en Europe au lieu de laisser se développer une course concurrentielle à l’inhospitalité.

Le Collectif a souligné que la nationalité de la majorité des exilés actuels - Afghans, Irakiens, Kurdes de divers pays - légitimait sans discussion possible leur recherche de protection et que l’hostilité à laquelle ils se heurtaient violait à la fois la Convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme.

Il a rappelé sa revendication d’un hébergement adapté des primo-arrivants, doté d’un encadrement permettant qu’ils se reposent, se soignent et puissent être informés dans leurs langues des possibilités juridiques qui pourraient s’offrir à eux en France et dans l’Union européenne, insistant sur le fait que, quand ils sont ainsi mis en confiance, ils sollicitent l’asile, comme en a témoigné l’hébergement en hôtels d’une centaine d’entre eux en juin 2003, lequel a enclenché dans le groupe plus de 50 demandes d’asile.

Nathalie Chomette a longuement et à plusieurs reprises exposé la politique générale de son ministère contre la précarité, insistant sur le fait qu’elle n’avait prise ni sur les conditions qui, en amont, créent la précarité, ni sur celles qui, en aval, empêchent la plupart des victimes - françaises ou étrangères - de tirer parti des aides d’urgence pour s’insérer ou se réinsérer. Selon elle, les efforts du gouvernement au cours des dernières années ont permis de disposer aujourd’hui de 96 000 places d’hébergement de différentes sortes au profit des exclus. Pour les demandeurs d’asile, 5 000 auraient été créées depuis 2002, dont 30% dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). A Paris, on compte 7 000 personnes logées en hôtels. Quelque 2 000 places supplémentaires auraient été ouvertes en 2003 dans la capitale. Mais le dispositif est « embolisé » par l’impossibilité de trouver des solutions satisfaisantes de sortie du traitement d’urgence pour 30% des bénéficiaires, parmi lesquels des réfugiés statutaires.

A cet exposé généraliste, il a été opposé que rien n’était fait ni prévu pour les étrangers primo-arrivants et que, en ce qui concerne les demandeurs d’asile, la plate-forme de transit (100 places en hôtels) était saturée après sept mois d’existence - ce que François Petit a confirmé - au point que FTDA constituait des listes d’attente. En ce qui concerne l’urgence, le Collectif a souligné que le 115 (Samu social, 10 000 appels téléphoniques pour 15 travailleurs sociaux répondant aux appels) et les bus Atlas qui conduisent aux centres d’hébergement, saturés pour tous les exclus, étaient particulièrement inaccessibles à des étrangers qui ne parlent pas le français.

Le Collectif a attiré l’attention du ministère sur l’inégalité de traitement des demandeurs d’asile affectés au petit bonheur la chance dans des centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), qui sont spécialisés, ou les accueils d’urgence des demandeurs d’asile (AUDA), pour la plupart incompétents et sous-équipés. Le Collectif a observé que, au terme de quelques jours ou de quelques semaines d’essai, de très nombreux demandeurs d’asile quittent les AUDA dans lesquels ils ont été placés tellement l’accueil et le soutien juridique et social y sont indigents. Sur cette réalité dont elle paraît consciente, Nathalie Chomette a demandé au Collectif de lui communiquer des informations précises chaque fois qu’une désertion était enregistrée. Pour le Collectif, la multiplication des solutions palliatives - AUDA créés en 2000, plate-forme de transit créée en 2003, en principe destinées à corriger temporairement les insuffisances du dispositif national d’accueil et qui se pérennisent invariablement sans répondre aux besoins réels des demandeurs d’asile - repose la question de la possibilité de travailler supprimée, en fait sinon en droit, en 1991.

Enfin, le Collectif a rappelé qu’il y avait eu, au cours de l’hiver, un traitement discriminatoire à l’encontre des exilés devant l’église Saint-Laurent (Paris 10) en terme de bus supplémentaire au moment de la vague de froid de février. Alors que les autres sites parisiens où se rassemblent les exclus avaient bénéficié d’un véhicule Atlas de plus pour les conduire dans des centres d’accueil nocturne, Saint-Laurent en avait été privé parce que, selon nos informations, les pouvoirs publics auraient jugé qu’il n’y avait pas lieu de prêter attention à des étrangers de « nationalités non désirées ». François Petit s’est inscrit en faux contre cette présentation des faits.

Au terme de la réunion, Nathalie Chomette a suggéré que la DDASS 75 s’efforce de faire en sorte que FTDA améliore sa relation avec le Collectif en vue d’une prise en compte mieux adaptée aux besoins des demandeurs d’asile. Quant au sort des primo-arrivants, aucune initiative ne lui a paru possible, du moins dans l’immédiat.

La réunion a permis d’apprendre incidemment que certains points des projets de décrets d’application liés à la réforme de l’asile ne faisaient pas l’unanimité des ministères, et qu’une rediscussion interministérielle était en cours, notamment sur la disposition prévoyant l’obligation d’une résidence effective au moment du renouvellement du premier récépissé remis aux demandeurs d’asile.

 
 
   
   
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