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Avis de la commission nationale de déontologie de la sécurité sur le racket d’exilés en avril 2004

jeudi 13 avril 2006, par Aude Plessis


Saisine n° 2004-23

AVIS et RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

à la suite de sa saisine, le 30 avril 2004, par Mme Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par M me Martine Billard, députée de Paris La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 30 avril 2004 par Nicole Borvo, sénatrice de Paris et par Mme Martine Billard, députée de Paris, d’un « racket policier » intervenu le 21 avril 2004 dans le 10e arrondissement de Paris, et de « sérieuses présomptions de faits graves commis par des membres des forces de l’ordre à l’encontre de deux jeunes Kurdes d’Irak présents sur le sol français, en situation irrégulière, MM. A.X. et K.M. » La Commission a entendu trois fonctionnaires de police de la BAC, un capitaine de police responsable de la BAC et le commissaire divisionnaire due secteur.

LES FAITS

Le 25 avril 2004, le Collectif de soutien aux exilés du 10e arrondissement recueillait les témoignages des deux jeunes Kurdes en situation irrégu- lière concernant des faits dont ils venaient d’être victimes et auxquels ce collectif a porté foi au vu de « la précision des souvenirs, l’absence de toute hésitation pour retrouver le lieu, la sincérité, ainsi que l’honnêteté de la deuxième victime qui n’en profite pas pour affirmer qu’il aurait été lui aussi volé, la sincérité de leurs interlocuteurs ». De ces témoignages, il ressort que MM. A.X. et K.M. se trouvaient le 21 avril 2004 à l’angle du croisement du boulevard Magenta et de la rue Guy Patin, lorsqu’un véhicule de police, occupé par trois policiers en uniforme, s’est arrêté à leur hauteur. Les policiers sont descendus de leur véhicule et les ont aussitôt menottés. M. A.X. a reçu une paire de claques et a fait l’objet d’une fouille. Lors de la palpation, un des policiers a constaté que M. M. A.X. avait des billets dans la poche de son blouson. M. K.M. a été fouillé dans les mêmes conditions, mais son on argent n’a pas été découvert pendant la palpation. Les policiers ont fait alors monter M. A.X. dans le véhicule et ont relâché M. K.M. . M. A.X. a relaté aux membres du collectif qu’après avoir roulé entre trente et quarante minutes, la voiture s’était arrêtée dans un endroit peu fréquenté, à proximité d’un chantier où étaient empilés des rails. Un des policiers a pris l’argent dans la poche du blouson de M. A.X. et a jeté celui-ci hors du véhicule. Ne sachant pas où il se trouvait, M. A.X. a sollicité l’aide d’un passant qui lui a donné un ticket et a attendu le bus avec lui afin de demander au chauffeur de bus de le faire descendre à l’arrêt Gare du Nord. Les deux jeunes Kurdes se sont souvenus d’une partie de la plaque minéralogique du véhicule de police. Du fait de l’irrégularité de leur situation de séjour en France, M. A.X. et M. K.M., craignant une reconduite à la frontière, n’ont pas porté plainte. La CNDS n’est pas parvenue à retrouver M. A.X. et M. K.M., le collectif et les parlementaires n’ayant plus aucune nouvelle des deux personnes.

Le 27 mai 2004, la CNDS a demandé au ministre de l’Intérieur de bien vouloir saisir l’IGS des faits allégués dans cette affaire. La Commission était alors informée qu’une enquête administrative approfondie avait été diligentée le 19 mai 2004 suite à un courrier d’une conseillère de Paris, V. Dubarry, déléguée du maire du 10e arrondissement à la sécurité et à la prévention, adressé le 27 avril au Préfet de police de Paris et dénonçant les mêmes faits. Cette enquête avait été confiée à la hiérarchie du secteur concerné et remise au service de prospective et de discipline de la police urbaine de proximité. Le 24 juin 2004, l’IGS a ouvert une procédure d’enquête. Elle a examiné le dossier de l’enquête administrative faite par le deuxième secteur. Elle a pris note que l’entière immatriculation du véhicule concerné avait été retrouvée et que l’équipage de fonctionnaires ayant opéré dans ce véhicule sur le secteur et sur les horaires concernés était identifié. Elle apprenait qu’il s’agissait des gardiens de la paix MM. N.F., F.D. et B.C. Elle prenait connaissance des conclusions de cette enquête, à savoir que « les trois fonctionnaires ont affirmé unanimement qu’ils n’ont effectué aucun contrôle ou interpellation dans le secteur géographique désigné, qu’aucun des contrôles effectués sur l’ensemble de leur secteur n’avait entraîné de menottage, qu’ils niaient formellement le vol de numéraires dénoncé », et que « ni l’étude des procès-verbaux et rapports relatifs à l’activité de la soirée du 21 avril, ni l’analyse de la main courante de la station directrice TN82, n’avaient permis de découvrir aucun élément susceptible d’orienter l ’orienter l’enquête ». L’IGS constatait que la première enquête avait pâti de l’absence des « dénonciateurs » et demandait alors à Mme BORVO si les coordonnées des deux ressortissants kurdes avaient été retrouvées. MM. A.X. et K.M. n’étant pas retrouvés, l’IGS a conclu « qu’il apparaissait impossible de recueillir des éléments complémentaires pour confirmer ou infirmer les accusations portées. Aucune confrontation ne pouvait être envisagée ». Elle relevait que le gardien de la paix N.F. n’était pas défavorablement connu de son service et que MM. B.C. et F.D. avaient fait l’objet de plusieurs procédures pour faits de violences au cours desquelles leur responsabilité n’avait pas été établie.

M. N.F., lors de son audition par la Commission, a déclaré qu’il ne se souvenait pas avoir été convoqué par sa hiérarchie à l’époque pour ces faits. Il a pris connaissance du contenu des plaintes des deux Kurdes, après avoir reçu sa convocation à la CNDS, en relisant le procès-verbal de son « audition administrative ». Il ignorait qu’une plaque d’immatriculation relevée par les deux plaignants avait été identifiée par son service comme étant celle du véhicule dans lequel il patrouillait avec ses collègues. Il estime que « cette histoire a été purement inventée ». M. B.C. se souvient avoir été convoqué par son responsable, le capitaine N.M., « mais ne se souvient pas de quoi il était question ». Il a déclaré « découvrir aujourd’hui l’intégralité des faits pour lesquels la Commission a été saisie ». M. F.D. se souvient avoir été entendu par sa hiérarchie sur les faits dont est saisie la Commission. Il ne se souvient pas vraiment des faits, mais pense avoir été entendu « sur des faits similaires ». Il a déclaré ne pas les avoir commis, ajoutant : « Je ne vais pas risquer ma carrière pour ce genre de choses. Je n’ai fait aucun contrôle ce jour-là concernant ces personnes ». Il dit avoir ignoré jusqu’à son audition à la CNDS que l’équipage dont il faisait partie avait été identifié par sa hiérarchie « après que le numéro partiel du véhicule ait été relevé et après que le signalement du chauffeur ait été donné ». M. F.D. estime qu’il est « facile de relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule de police ainsi que le signalement du chauffeur, pour ensuite inventer n’importe quoi ». Questionné sur le rapport qu’il a établi le 3 mai 2004 relatif aux plaintes des deux Kurdes et qui est mentionné dans le procès-verbal de son audition dans la procédure administrative, M. F.D. a déclaré « n’avoir aucun souvenir d’avoir rédigé un rapport sur ces faits ». Le responsable de la BAC, le capitaine N.M., en charge de l’enquête administrative, a exposé qu’il avait peu d’informations au départ, seulement le fait que « les plaignants sont des personnes en situation irrégulière, qu’ils ne se sont pas présentés dans un service de police pour porter plainte, le numéro partiel d’une plaque minéralogique et une zone géographique, un créneau horaire ». Il a identifié rapidement « sur le créneau horaire concerné pour le secteur concerné, le véhicule d’un équipage de service le 21 avril ». Il s’agissait de trois de ses collègues de la BAC. Il a procédé à leurs auditions. Il « n’a pas retrouvé sur les feuilles radio une trace de leur présence dans le secteur et l’horaire concerné », « ni trace d’ailleurs de leur présence à l’autre bout du secteur sur le créneau horaire concerné ». Questionné sur les déclarations identiques des trois fonctionnaires dans les procès-verbaux de l’enquête, il a exposé qu’il « ne pouvait poursuivre plus avant ses auditions et qu’il a transmis ses conclusions à sa hiérarchie qui a dû les transmettre à la préfecture ». Il estimait qu’« une enquête de l’IGS semblait s’imposer, vu la gravité des faits allégués », ce qu’il a indiqué à l’issue de son enquête. Il déclare avoir reçu quelques jours après un appel d’un de ses collègues de l’IGS, qui lui indiquait que « c’était une affaire grave et qu’il serait sans doute amené à mettre les trois policiers concernés en garde à vue ». Après cela, il n’a plus eu de nouvelles de l’IGS. Il précise qu’il avait demandé un rapport aux trois fonctionnaires de police concernés et que ceux-ci avaient été transmis à la hiérarchie avant l’enquête administrative. Concernant l’impossibilité de situer et de connaître l’activité des trois fonctionnaires de police ce jour-là, le commissaire divisionnaire responsable du 2e secteur expose que « concernant les fonctionnaires de la BAC, on ne sait pas toujours où ils sont. Ils nous signalent leur position quand ils ont fait une interpellation. Plusieurs interventions ne font pas l’objet obligatoirement de signalement radio ». Il explique que les auditions des trois policiers n’ont mené à rien, que l’intervention de l’IGS était la plus appropriée et que le travail de recherche des plaignants pouvait être fait par ce service. Il ne s’explique pas pourquoi les trois fonctionnaires ne sont pas informés des faits et des circonstances du dossier, alors qu’il est spécifié dans leurs procès-verbaux respectifs qu’ils ont pris connaissance du courrier de la conseillère de Paris. Dans le rapport d’enquête administrative, le commissaire divisionnaire chef du 2e secteur avait fait valoir en mai 2004 que « la responsabilité et la moralité des fonctionnaires de son service ne sauraient être mises en cause par les allégations anonymes d’un individu au seul motif qu’il se déclare hors-la-loi ».

AVIS

La Commission n’a pu retrouver MM. A.X. et K.M. et recueillir leurs témoignages. La Commission estime que l’irrégularité du séjour d’une personne étrangère n’invalide pas la légitimité de son témoignage, recueilli par des élus de la République ou des représentants de la société civile, et qu’il n’en découle pas que des fonctionnaires de police se livrant à des actes illé- gaux pourraient se voir octroyer par leur hiérarchie une impunité de fait. En l’espèce, ce dossier n’a pas fait l’objet d’une prise en compte sérieuse de la part des services de police. De l’étude du dossier, la Commission retire que la hiérarchie du service concerné a diligenté une enquête administrative qui a conclu très rapidement que « le manque de précisions n’a pas permis de retenir une quelconque faute professionnelle à l’encontre des policiers entendus », et que «  les éléments portant sur les circonstances exactes, l’heure précise, la description des tenues, le signalement des policiers que seul l’individu qui se déclare victime pourrait fournir n’étant pas connus, le dossier peut être classé sans suite ». Pour sa part, la Commission observe que les procès-verbaux d’audition des trois fonctionnaires sont ont particulièrement brefs et comportent des déclarations « toutes faites » quasi identiques, avec l’utilisation des mêmes termes par les trois policiers. Elle considère qu’on ne peut déduire du fait qu’aucun contrôle ou inci- dent n’ait été té signalé ce soir-là, ni n’ait laissé de trace sur la main- courante radio, que les faits dont a été victime M. A.X. ne se sont pas produits. On n’imagine pas que des fonctionnaires de police se livrant aux actes illégaux dénoncés dans ce dossier (interpellation arbitraire, séquestration, extorsion de fond) auraient pu en tenir informée la station directrice ou en rendre compte à leur hiérarchie de quelque manière que ce soit. Du caractère erratique de l’enquête administrative menée par la hiérarchie du service concerné et de l’audition du commissaire divisionnaire du 2e secteur, la Commission retire que la situation « irrégulière » des plaignants a pesé défavorablement sur le traitement de ce dossier, alors qu’il mettait en cause gravement la probité de fonctionnaires de police. Elle estime inacceptable qu’un commissaire divisionnaire n’ait pas cru devoir manifester plus d’intérêt et d’attention à ces plaintes qui, au-delà du préjudice éventuel subi par M. A.X., mettaient en cause la responsabilité et la moralité de son service, quelle que soit la régularité de la situation administrative des personnes étrangères victimes. La Commission s’étonne que l’Inspection générale des services ait rapidement entériné les conclusions de « l’enquête » d’un service dont la respon- sabilité était questionnée dans ces allégations graves. Elle regrette que l’IGS n’ait pas cru devoir aller au-delà des procès-verbaux et des constatations de l’enquête menée par la hiérarchie du service concerné, qu’elle ne les ait pas convoqués, et ceci malgré le fait ait que deux des fonctionnaires avaient déjà attiré son attention dans des procédures pour violences. La Commission observe que depuis ces faits, le gardien de la paix M. B.C. a été d ’objet d’une mutation disciplinaire pour une autre affaire.

RECOMMANDATIONS

La Commission souhaite attirer l’attention du ministre de l’Intérieur sur le fait que les dossiers mettant en cause la probité des fonctionnaires de police doivent être confiés d’emblée à l’inspection générale de la Police nationale et non à la hiérarchie du service impliqué. Adopté le 19 décembre 2005

Conformément à l’article de la loi du 6 juin 2000, la Commission a adressé cet avis à M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.

La réponse est consultable en Pages 28 à 29 du fichier PDF correspondant aux pages 62 et 63 du rapport. Extrait du rapport 2006 de la CNDS Pages 22 à 29 du fichier PDF correspondant aux pages 56 à 63 du rapport.

http://www.cnds.fr/pages/ra.htm

 
 
   
   
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